sur les bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

44 quindecies du code général des impôts n'était pas remplie.

En second lieu, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, alors applicable : " I. - 1.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

Aux termes de l'article du 31 du code général des impôts, d'une part : " I.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 12.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et

44 quindecies du code général des impôts.

Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 14.

S'agissant du bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

44 quindecies du code général des impôts n’était pas remplie.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

Ils soutiennent que : - il résulte de l'article 151 octies du code général des impôts, à la lumière des travaux préparatoires de la loi 89-936 du 20 décembre 1989, qu'un apport partiel d'actif ne met

16 % prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.