de l'article 199 novovicies du code général des impôts qui diffère de celui relevé sur des sites internet.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

prévue par l’article 199 septvicies du code général des impôts au titre du dispositif C... intermédiaire, l’administration comme le tribunal ont méconnu la loi fiscale et son décret d’application ; -

Aux termes du I de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III à ce code : « Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 12.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pratiquée par les contribuables sur le fondement de l'article 199 novovicies du code général des impôts et a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années

sur le revenu, des prélèvements sociaux, de la taxe sur les plus-values et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de la

Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 14.

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

150-0 A et du 9 de l'article 39 duodecies du code général des impôts ; - elle est fondée à invoquer le paragraphe 70 de la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

une cession de gré à gré au sens de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; ni l'article 238 quindecies du code général des impôts, ni le BOFIP du 25 mars 2014, n'imposent que l'indemnité

A du code général des impôts.

sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017.

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 4.