decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions du présent article. / Lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses mentionnées au I de la réduction d'impôt prévue

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre des années d'imposition en litige : " I. ' Les contribuables domiciliés en France

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des

Ces rectifications ont été assorties de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts en faveur des investissements réalisés outre-mer.

prévue par l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du fondement légal des impositions : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

justifiant remplir les conditions de l'exonération prévue à l'article 1452 du code général des impôts.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.