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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
jours, à raison d'une heure par jour, pour les périodes allant du 16 mars 1994 au 6 mai 1994, du 16 septembre 1997 au 21 octobre 1997, du 19 mars au 26 mars 1998, du 22 juin au 14 juillet 1999 et du 16
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, 1993, 1995 à 1998, 2008, 2010 et 2012.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
documentée de 1990 à 1994, mais la réapparition de dorsalgies après la dernière vaccination du 24 avril 1998 a nécessité son changement de poste pour un travail de nuit ; son médecin traitant atteste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1 () Les décisions de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de juin 1992 puis de septembre 1992 à juillet 1995 dans l'école Edouard Herriot de Pessac.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02203_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - vu le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour est susceptible d'être fondé sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et 1996, permettent néanmoins de tenir pour établie la matérialité des transfusions sanguines réalisées dès 1979.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 14 du même code dispose que : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales régissant les délais de recours applicables au contentieux de l'établissement de l'impôt. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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