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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00335_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
articles 196 et 196 A bis.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En outre, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1 () Les décisions de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 198-10 ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 ; - le décret n° 69-402 du 25 avril
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 14 du même code dispose que : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 193 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02208_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker en juin et août 1964, en janvier, juin et août 1965, en août 1969 et du 2 février 1970 au 23 novembre 1992.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, l'article 193 du code général des impôts dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur le revenu, divisé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01942_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
, n° 67-228 du 15 mars 1967, n° 75-306 du 28 avril 1975 et 86-1103 du 2 octobre 1986 ; - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
1658 du code général des impôts, ni de celles de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, mais de celles du a) de l'article R. 196-1 de ce livre, en ce qu'elles prévoient que le délai court
Source officiellePage 1 sur 239