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5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00140_20231221

21 décembre 2023

D'une part, l'article 193 du code général des impôts dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur le revenu, divisé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

93 du code général des impôts. 4.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02060_20230330

30 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

2ème chambre

DCA_21PA03007_20220629

29 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00332_20260407

7 avril 2026

Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01651_20240409

9 avril 2024

199 du code général des impôts peut être prorogé.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01113_20221117

17 novembre 2022

1728 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

16 octobre 2025

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

3 avril 2025

193 B du code général des impôts, M.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00232_20250220

20 février 2025

193 B du code général des impôts, l'administration a suffisamment établi l'intention d'éluder l'impôt qui a animé M.

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00181_20250220

20 février 2025

50-0 du code général des impôts.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01373_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

1ère chambre

DCA_21TL24510_20230928

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01563_20250130

30 janvier 2025

prévu à l'article R. 196-3 du LPF.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01173_20240411

11 avril 2024

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

1ère chambre

DCA_23TL02231_20250605

5 juin 2025

restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.

Juge des référés

ORCA_24PA04662_20250528

28 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02328_20251016

16 octobre 2025

8 du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03037_20251020

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 199 ter B de ce code : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de