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2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01563_20250130

30 janvier 2025

A le 15 octobre 2021 a la nature d'une réclamation préalable au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, puisque ce courrier contient bien la mention des impositions contestées, un

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00036_20250925

25 septembre 2025

1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicable aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est mal fondée ; - le juge pénal, dont

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

8 juillet 2025

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

27 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02540_20260205

5 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

25 septembre 2023

En application des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00792_20260326

26 mars 2026

28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose jugée, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 192 et 193 dans un état tel qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement et, à cette fin, de faire procéder, dans un délai n'excédant pas deux semaines, à l'évacuation

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01703_20250612

12 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

4ème Chambre

DCA_23VE01861_20260204

4 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

23 juin 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28

5ème Chambre

DCA_23PA00553_20241028

28 octobre 2024

117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

8 juillet 2025

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00473_20221222

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de La Réunion en application des dispositions de l'article R. 199-1 du

1ère Chambre

DCA_22VE01629_20241001

1 octobre 2024

Ainsi, il doit être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications notifiées et supporte, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

15 décembre 2022

Par suite, le délai de réclamation ouvert au contribuable en application tant de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que de l'article R. 196-3 du même livre, soit jusqu'au 31 décembre 2016

6ème chambre

DCA_22NT02485_20240123

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_24VE00879_20250121

21 janvier 2025

et 1993 ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00902_20221213

13 décembre 2022

1983 modifiée ; - le code de justice administrative.