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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de caisse, de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1974, des stipulations claires de l'article 1er de la convention du 31 janvier 1942 exprimant la volonté des parties ainsi que de la doctrine fiscale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00158_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un jugement du 2 février 1925, confirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence par arrêt du 21 juin 1926, le tribunal civil de Nice a cantonné les droits d'usage perpétuel dont dispose chacune des quatre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
présentées par les sociétés Marquet et Gurdebeke sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
690 du code civil puisqu'il découle de l'article 650 du même code que les servitudes établies pour l'utilité publique sont régies par des dispositions spécifiques ; - le tribunal a commis une erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
/2006 ; cet enregistrement lui confère un droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 544 du code civil, protégé par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
applicables au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'armée de mer embarqués à bord des bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 25 du décret du 8 avril 1923 et 19 du décret du 22 octobre 1929 et les fonctionnaires
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00701_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 17 du code de la nationalité française, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993, et repris désormais à l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prévues à l'article 156 de ce code. 10.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00479_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'Alsace et la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - l'ordonnance du 15 septembre
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
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