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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
R. 40-23 à R. 40-34 du même code sont au nombre des traitements visés à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02972_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01447_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
- elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits quant à sa situation de couple et à l'âge jusqu'auquel elle a vécu dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22105_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
regard du 5° précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la question de la menace pour l'ordre public que représenterait sa présence en France
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21347_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences induites sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00262_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02721_20230223
23 février 2023
23 février 2023
septembre 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02026_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En premier lieu, aux termes du 1°, du 3° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter
Source officiellePage 1 sur 311