A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées

Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de l’article L. 2231-3 du même code : « Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui

Aux termes de l’article L. 2231-3 du même code : « Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 414-8 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de présentation du mémoire en intervention de la société Soprodig Industries devant le tribunal : " L'identification

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () / 2° Par les tiers

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.