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Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705

5 juillet 2022

1740 B du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03377_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

17 juillet 2025

A C, sur le fondement de l'article 1740 B du code général des impôts. Par une ordonnance du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

7 septembre 2023

1740 B du code général des impôts, d'autre part, de cantonner la saisie conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire

9ème Chambre

DCA_22PA00709_20230317

17 mars 2023

E D et B au paiement solidaire des impôts dus par la société sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_22VE02184_20250213

13 février 2025

B a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

1ère chambre

DCA_23TL00189_20241024

24 octobre 2024

L'article 1745 du code général des impôts dispose que : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

5ème Chambre

DCA_24PA05316_20251110

10 novembre 2025

B... était tenu, en application de l’article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire, avec la gérante de la société, des impôts fraudés par la société, ainsi que des pénalités correspondantes

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

3ème Chambre

DCA_23VE00722_20250526

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

23 avril 2026

C..., sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire des impôts fraudés.

1ère Chambre

DCA_22VE02156_20240618

18 juin 2024

1745 du code général des impôts, pour un montant total de 423 565 euros.

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

4 juillet 2024

1745 du code général des impôts ".

1ère Chambre

DCA_20VE03082_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01282_20240328

28 mars 2024

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00877_20240328

28 mars 2024

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00878_20240328

28 mars 2024

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00879_20240328

28 mars 2024

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01969_20251118

18 novembre 2025

prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts.