Enfin, l’administration fiscale, ainsi qu’elle pouvait régulièrement le faire sur le fondement de l’article 1658 du code général des impôts, a mis en recouvrement les impositions supplémentaires par deux

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

1691 bis du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts.

1691 bis du code général des impôts.

109-1-1° du code général des impôts.

1658 et 1659 du code général des impôts ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - il n'a pas été destinataire des avis d'imposition

1691 bis du code général des impôts que le tribunal aurait dû s'attacher à déterminer la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune

Le 28 janvier 2019, Mme A, a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un

sur le revenu, l'administration n'était pas fondée à regarder Mme B comme n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives prévues par l'article 170 du code général des impôts à compter de la date de

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

code général des impôts.

1691 bis du code général des impôts qui permettent à l’un des époux d’obtenir la décharge de l’obligation solidaire au paiement de l’impôt en cas de rupture de la vie commune ; - elle méconnaît l’article

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. M.