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9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

27 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

1650 B du code général des impôts ou, à défaut, par le représentant de l'Etat selon la procédure prévue par l'article 1504 du même code.

Source officielle

2ème chambre

DCA_22PA01307_20230628

28 juin 2023

, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, doit être écarté. 4.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

7 novembre 2023

dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts ; - en tout état de cause, le montant du rétablissement éventuellement prononcé devra être limité à la somme de 1 215 euros, soit 1

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00258_20231019

19 octobre 2023

En second lieu, il ressort des termes du jugement attaqué qu'après avoir visé l'article 1658 du code général des impôts et l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, les premiers juges ont écarté le

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00753_20240305

5 mars 2024

1658 et 1659 du code général des impôts ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - il n'a pas été destinataire des avis d'imposition

2ème chambre

DCA_21PA03609_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

7 juin 2022

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

2ème chambre

DCA_21PA03611_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par

1ère Chambre

DCA_19NT03216_20220923

23 septembre 2022

sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition

5ème Chambre

DCA_21PA02416_20220610

10 juin 2022

Aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02906_20230330

30 mars 2023

directs respectivement prévues aux articles 1650 et 1650 A. () " et aux termes du 2. du B. du II. de l'article 1498 de ce code : " () Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1, 1,15, 1,2

1ère chambre

DCA_24TL01521_20241010

10 octobre 2024

1518 ter du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_24TL01522_20241010

10 octobre 2024

1518 ter du code général des impôts.

Juge des référés

ORCA_24MA02931_20250206

6 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00795_20241008

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00259_20230309

9 mars 2023

158 du code général des impôts.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00045_20220405