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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00533_20230302

2 mars 2023

fiscales est elle-même contraire au principe de la libre circulation des capitaux ; - l'article 164 C du code général des impôts est contraire au principe de libre circulation des capitaux.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03834_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu " ; aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01050_20230407

7 avril 2023

des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01051_20230407

7 avril 2023

des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01052_20230407

7 avril 2023

des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01053_20230407

7 avril 2023

des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00927_20230407

7 avril 2023

des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01049_20230407

7 avril 2023

des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00228_20230407

7 avril 2023

des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00229_20230407

7 avril 2023

des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01001_20230407

7 avril 2023

des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2

7ème chambre

DCA_24PA02292_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

5ème Chambre

DCA_23PA02864_20250306

6 mars 2025

Les revenus perçus durant cette période constituent donc des revenus de source française au sens de l'article 164 B du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_24PA02293_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

5ème Chambre

DCA_23PA02910_20250430

30 avril 2025

D'une part, aux termes de de l'article 164 A du code général des impôts : " Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

16 décembre 2024

en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

5ème Chambre

DCA_24PA00083_20251110

10 novembre 2025

l’article 164 B du code général des impôts, et non celles de l’article 182 B du même code.

7ème chambre

DCA_24PA00463_20251218

18 décembre 2025

B... n’était pas résident fiscal français et qu’elle ne peut être qualifiée de revenu de source française en application de l’article 164 B du code général des impôts ; - en application de l’article 14

Juge des référés

ORCA_24PA00915_20250403

3 avril 2025

B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ".

9ème Chambre

DCA_24PA01120_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B de ce code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : / (…) / d.