Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.

Aux termes de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts applicable : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

Aux termes de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts applicable : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

E et Mme B relèvent appel de ce jugement dans cette dernière mesure. Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Elle est donc supérieure au seuil d'assujettissement de 100 kilowatts prévu à l'article 1519 F du code général des impôts.

du 29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

La plus-value a été placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.

182 B du code général des impôts, sont applicables en l'espèce. 9.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.