la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés en octobre 2017

la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés en octobre 2017

575 et 575 A du code général des impôts ".

575 et 575 A du code général des impôts ".

575 et 575 A du code général des impôts ".

1529 et 1605 nonies du code général des impôts.

Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

Aux termes de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts applicable : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause différents frais imputés en réduction du prix des cessions en application de l'article 150 VA du code général des impôts,

, dès lors que l'article 38-2 bis du code général des impôts rattache ces produits à l'exercice au cours duquel intervient la livraison de l'immeuble.

Aux termes de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts applicable : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale

du mécanisme de plafonnement prévu par l'article 1 647 B sexies du code général des impôts aux impositions primitives de cotisation foncière sur les entreprises mises à sa charge, pour les années 2016

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

Elle est donc supérieure au seuil d'assujettissement de 100 kilowatts prévu à l'article 1519 F du code général des impôts.

1609 nonies C, V, 5°, 1 a du code général des impôts dès lors que la commune n'est pas issue d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code

Elle soutient qu'elle est exonérée de taxe foncière des entreprises en application de l'article 1465 A du code général des impôts.