Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 16-11 du code civil : " L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00176_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : - il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner des mesures d’expertise biologique sur le fondement de l’article 16-11 du code civil ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du n°99-945 du 16 novembre 1999 ; - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
fautes commises par le ministre des armées dans la gestion de sa carrière ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Dans ces conditions, la SCI 16-16 n'est pas fondée à soutenir que ses locaux seraient exonérés de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux sur le fondement du 2° du V de l'article 231 ter du code
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne versera à la société civile immobilière Ségur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la charge de la commune de Civaux d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03098_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00300_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code du service national ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
le rappelle l'article 11 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - en l'espèce, Mme B ne démontrait pas avoir effectué les formalités idoines depuis le 16 février 2021 ; - elle est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03394_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société civile immobilière 11, rue Béranger déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03474_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00587_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00188_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 ; -le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 ; -le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; -le décret n° 2003-507
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officiellePage 1 sur 440