16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 57-7-6 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues, dès lors que deux assesseurs ont siégé au sein de la commission de discipline ; - les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure

R. 57-7-6 et suivantes du code de procédure pénale ; - le détenu a été informé des faits qui lui étaient reprochés et de leur qualification conformément aux articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

Par suite, le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale pour annuler la décision de prolongation de placement à l'isolement du 16 juillet

prévues à l'article L. 16. ".

Il soutient qu'en tant qu'aucun mécanisme ne permet de supprimer toute divergence de jurisprudence entre le juge de l'impôt et le juge pénal, les dispositions des articles 1729 et 1741 du code général

7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale ; - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés en méconnaissance des articles R. 57-7-2 et R. 57-7-33 du code de procédure pénale

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - la sanction attaquée porte atteinte à sa liberté d'expression ; - la décision attaquée ne pouvait se fonder sur le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale qui ne

exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

prévues par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles 775-1 du code de procédure pénale et 133-16 et 133-11 du code pénal dès lors que le relevé de ses condamnations

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

A C, conformément aux exigences de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - les droits de la défense de M.

L. 16 A du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 A du livre des procédures fiscales l'autorise à revendiquer l'imposition selon le revenu réel.

779 du code de procédure pénale ; cette exigence est injustifiée dès lors que la réhabilitation légale intervient de plein droit, en vertu de l’article 133-13 du code pénal à la différence de l’effacement

l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.