Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B () ".

Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.

de Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.

1599 ter I et du V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

ans de la présente vente, un ou plusieurs immeubles collectifs, dans les conditions prévues par l'article 1594-0 G A III du code général des impôts. () ".

B sur le fondement du 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts, de l'imposition de la plus-value qu'il avait personnellement réalisée à cette occasion.

du II de l’article 1529 du code général des impôts et n’est pas soumise à la taxe prévue au I de l’article 1605 nonies du même code ; le critère essentiel de la constructibilité n’est pas le critère juridique

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

D’une part, aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

1529 du code général des impôts sont fondées ; - le préjudice total subi par la commune s'élève à 101 443 euros.

prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

des dispositions des articles 1476 et 1478 du code général des impôts.

E et Mme B relèvent appel de ce jugement dans cette dernière mesure. Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

fixés aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, sans que le prix d'acquisition des titres ait fait l'objet d'un retraitement permettant d'établir la plus-value réalisée