Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code général de la fonction publique, ensemble l'ordonnance n° 2021-1574 du 21 novembre 2021 et notamment son article 11 ; * la loi n° 83-634 du 13 juillet

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhd des parcelles cadastrées BS 131, 152, 153 et 154 situées rue Saint-Jean ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121

A à la garantir de toute éventuelle condamnation ; 4°) de mettre à la charge de la société Lumilec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du

Article 4 : L'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines versera à Mme C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'arrêté