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3ème Chambre

DCA_21VE03513_20240919

19 septembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

1518 B du code général des impôts et non de la règle de fixité, prévue au douzième alinéa du même article.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

13 juin 2024

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

27 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02438_20231205

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT03108_20240716

16 juillet 2024

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00333_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00334_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00830_20250717

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT02226_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01448_20221215

15 décembre 2022

une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22NT02922_20231024

24 octobre 2023

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01856_20231212

12 décembre 2023

A le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_20PA02731_20220506

6 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02363_20230316

16 mars 2023

/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02140_20230316

16 mars 2023

/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1ère Chambre

DCA_21NT02934_20221021

21 octobre 2022

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre

DCA_24NT03488_20250715

15 juillet 2025

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.