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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 836 628 euros, de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
150 U du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, 1565, 1566, 1567, 1568, 1569, 1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1575, 1576, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588, nos 85, 86, 87, et n° 160, émis respectivement les 12 octobre 2018, 15 octobre 2018, 15 février
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
De première part, les pétitionnaires produisent en défense un document établissant l'existence d'une servitude de passage au bénéfice de la parcelle n° 151 sur les parcelles n° 152, 154 et 155 donnant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les dispositions des articles 153-2, 154-2, 154-3, 155 et 156 du règlement sanitaire départemental sont invocables dès lors qu'elles édictent des règles relatives à l'implantation des constructions, leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 153-2 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, dès lors que l'inventaire prévu à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme est incomplet et n'est pas dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour s’opposer à la division de la parcelle en vue de construire, la commune de Fuveau fait valoir la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00623_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 151-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01985_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 151-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
000 euros au titre des frais de véhicule adapté ; - 153 873,40 euros au titre des frais de logement adapté ; - s'ils ont perçu une provision de 150 000 euros par le juge judiciaire, celle-ci repose
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, une injonction de délivrance du permis de construire.
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