Elle est donc supérieure au seuil d'assujettissement de 100 kilowatts prévu à l'article 1519 F du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment son article 37 ; - le code de justice administrative.

1467 du code général des impôts à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. 5.

de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux

de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Il résulte des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts que la clôture de l'exercice comptable constitue le fait générateur de l'impôt sur les sociétés.

1518 A sexies du code général des impôts.

immobilisations concernées en se prévalant des dispositions des articles 1518 B et 1382-11° du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

1518 B du code général des impôts.

Elle soutient que : - le mécanisme de la valeur locative « plancher » prévu par l’article 1518 B du code général des impôts a bien été appliqué par l’administration fiscale pour déterminer la base d’imposition

à titre onéreux de terrains rendus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts.

En ce qui concerne l’application de l’article 1517 du code général des impôts : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 25.

En ce qui concerne l’application de l’article 1517 du code général des impôts : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 25.

dispositions combinées des articles 1518 ter I du code général des impôts et L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales ; en jugeant, pour écarter ce moyen, que le " bulletin d'informations