Les droits, rappelés selon la procédure contradictoire, ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

261 du code général des impôts ; -ils participent de façon personnelle, directe et continue à l’activité de la société, conformément aux dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du code général des

151 septies du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

156 du code général des impôts.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

du code général des impôts. 7.

15 janvier 2014 sous la référence BOI-TVA-BASE-10-10-30 ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige ne peut être fondé sur les articles 271 et 272 du code général des impôts, dans la mesure

prévue à l’article 199 tervicies du code général des impôts, pour des travaux de restauration des parties intérieures du même bien.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

du code général des impôts ; - les majorations appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

151 septies du code général des impôts.

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En second lieu, aux termes de l'article 207 du code général des impôts : " 1.

158 du code général des impôts et que son imposition soit établie dans la catégorie des traitements et salaires.