Aux termes de l'article 1464 A du même code : " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale

1464 B du code général des impôts.

code général des impôts.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2008 et 2009 : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° () a. la valeur locative, telle qu'elle est

256 du code général des impôts ; - cette activité ne relève d'aucune des catégories d'établissements limitativement définis au a. du 4° du 4. de l'article 261 du code général des impôts qui bénéficient

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article 1467 du code général des impôts en l'imposant à raison de son établissement de Vonges, dès lors qu'au cours des périodes de référence, elle

foncière des entreprises prévue par le 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts ainsi qu’à la réduction de base prévue en cas de création d’établissement prévue par le II de l’article 1478

Elle soutient qu'elle est exonérée de taxe foncière des entreprises en application de l'article 1465 A du code général des impôts.

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

des entreprises étant, en application des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, ceux dont l'entreprise a disposé au 31 décembre N-2, c'est nécessairement à cette date qu'il convient de se

au sens de l'article 1478 du code général des impôts. 8.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Alors que les pensions perçues n'ont pas été imposées, en application de l'article 182 A du code général des impôts, les revenus fonciers ont été soumis à une imposition au taux minimal de 20 % en application

L'article 1467 du code général des impôts dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des