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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, 142, 379 et 139 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il ne mentionne pas les délais d’exécution des travaux ; - le tribunal a jugé à tort que l’arrêté n° 39/2018 du 28 février 2018 ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02974_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : 19.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par lettre du 13 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que ; - les moyens invoqués sont infondés ; - il n’est pas justifié du préjudice financier.
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