Aux termes de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice

163 quatervicies du code général des impôts. 4.

de paiement. (…) » Aux termes de l’article 91 quaterdecies de l’annexe II au code général des impôts : « (…) Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis

La société étant soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, les rehaussements opérés ont été imposés dans la catégorie des bénéfices industriels

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 2017 et 2018 : " 1.

80 quaterdecies et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts en imposant les gains retirés de la vente des actions gratuites selon le mécanisme applicable aux stock-options, alors qu'elles sont

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce jusqu'au 1er septembre 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code (). ".