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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA02179_20231108

8 novembre 2023

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment son article 24 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

9 avril 2024

impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, au rang desquelles figurent

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03063_20220419

19 avril 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01604_20241205

5 décembre 2024

Conformément à l'article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

20 novembre 2025

B du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

21 juin 2022

Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

1ère Chambre

DCA_24NT02322_20250311

11 mars 2025

-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. / II.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

24 mai 2022

Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

1 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'imputation ou de restitution de la réduction d'impôt de l'année 2011 : 4. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

19 avril 2022

Elle soutient qu'en ne collectant pas la taxe sur la valeur ajoutée relative aux ventes de tabac, elle a correctement appliqué l'article 298 sexdecies du code général des impôts ; elle se prévaut, à ce

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

9 avril 2024

impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, au rang desquelles figurent

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03291_20220621

21 juin 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

7 novembre 2024

du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_21PA01399_20231020

20 octobre 2023

groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

27 septembre 2022

code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes.

1ère chambre

DCA_21TL24510_20230928

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

1ère chambre

DCA_20TL22822_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.