1393 du code général des impôts ; dès lors, la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux propriétés bâties, n'est pas applicable aux carrières ;

1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

G conteste les revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 8. En premier lieu, M.

au titre des deux années d'imposition en litige ; - il justifie avoir exposé des dépenses de prospection commerciale éligibles au crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H du code général des impôts

fiscale franco-américaine et des règles fiscales de territorialité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des

1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe II au code.

de la somme demandée par le conseil de Mme H G en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement qui lui a été adressé n’est pas signé conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le paragraphe 5 de l’article 33 du règlement

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

des avis obligatoires visés au 4° de l'article R. 123-8 de ce même code.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2025 ; - le code de justice administrative.

à l'article 47 du code civil. ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement,

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles 375 et 388 du code civil ; l'expertise osseuse est irrégulière, son consentement n'ayant notamment pas été recueilli conformément à l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ;