en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

de l'article 8 du code général des impôts.

l'article 1728 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande.

Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre

1010 du code général des impôts fixent le tarif de la taxe en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone.

206 du code général des impôts n'était pas applicable, le maintien des impositions en litige sur le fondement du 1 du même article.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

1499 du code général des impôts.

1499 du code général des impôts.

D et de son épouse, Mme A, et désigner ce lieu comme le lieu d'imposition, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement,

DECIDE : Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du 15 décembre 2023 définissant la mission de l'expert est rectifié comme suit : M.

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables. ".

A... et du syndicat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.