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4 résultats pour « Article 1388 octies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00564_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sont applicables dans l'État membre aux fins de l'article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1308/2013 (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

entreprises dans le cadre de l'OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article D. 621-27 du même code dispose que : " () Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion

Source officielle