Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code général des impôts et des articles 1380 et 1° de l'article 1381 du même code et, pour l'applicabilité du 6° de l'article 1381 du code général des impôts, il est nécessaire de qualifier les

1382 du code général des impôts ; - la passerelle est un bien meuble ne relevant pas des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions de l'article 1381 du

1381 du code général des impôts, que de l'interprétation administrative de la loi fiscale ; - les murs anti-bruit font partie des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des

à l'activité de carrier ; ils doivent, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition.

1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition .

1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition.

1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition.

1381 du code général des impôts.

1381 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1381 du code général des impôts : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D'une part et aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont () soumis à la taxe foncière () : / () ; / 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance

Ils doivent donc être regardés comme des constructions destinées à abriter des biens ou stocker des produits au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts et qui sont exclues du champ du 11

1499 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.