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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03545_20240808
8 août 2024
8 août 2024
R. 411-1 du code de justice administrative et à la rejeter comme étant manifestement irrecevable. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02510_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de la demande unique au titre du régime de paiement de base au cours de l'année civile où expire la période visée à l'article 31, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) n° 1307/2013".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01067_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02481_20240823
23 août 2024
23 août 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de la superficie totale déterminée de terres arables, et y compris, s'il y a lieu en vertu de l'article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013, les surfaces déterminées visées à l'article 46
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 2 : Les conclusions de première instance et d'appel de M. A sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'article 50 paragraphe 2 du règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013 dispose que : " 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02359_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2013 et de l'article D. 615-18. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01131_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
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