CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

9 janvier 2025

de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux

Page 1 sur 680

Suivant →

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00746_20230302

2 mars 2023

13 du code général des impôts.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02968_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 14 novembre 2012 : " 1.

9ème Chambre

DCA_22PA00288_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00680_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 5.1°.

3ème Chambre

DCA_24VE00035_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article 13 du code général des impôt : « 1.

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

3 octobre 2025

aux dispositions du 5 de l’article 13 du code général des impôts, sur le produit de cession stipulé entre les parties.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

27 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

1ère Chambre

DCA_21VE01172_20230220

20 février 2023

du revenu foncier de 50 000 euros, réduit à 49 336 euros après imputation d'un déficit de 664 euros, devant être confirmée, sur le fondement des dispositions du 5 de l'article 13 du code général des impôts

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00702_20231109

9 novembre 2023

la doctrine administrative le prévoit s'agissant des cessions à destination de certains organismes ; les dispositions du 5. de l'article 13 du code général des impôts sont inapplicables aux faits de l'espèce

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00540_20220727

27 juillet 2022

sur le fondement de l'article 34 du code général des impôts ; la substitution de base légale proposée n'a pas pour effet de priver M.

2ème chambre

DCA_23PA01905_20240605

5 juin 2024

79 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01838_20250109

9 janvier 2025

Aux termes du 1. de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

29 janvier 2026

telle, doit être admise en déduction du revenu global sur le fondement de l’article 13 du code général des impôts ; - les prélèvements sociaux payés au titre de l’année 2012 doivent également être

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00557_20220609

9 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

12 décembre 2023

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02102_20250512

12 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03860_20240118

18 janvier 2024

B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03861_20240118

18 janvier 2024

A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des