une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. () " Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce

Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement sont réformés en ce qu'ils sont contraires à l'article 1er.

L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. ". 5.

; 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société M D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. " et aux termes

R. 122-2 du code de l'environnement.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 51.