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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00582_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une ordonnance du 12 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Caen, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02972_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22105_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
regard du 5° précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la question de la menace pour l'ordre public que représenterait sa présence en France
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01447_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
- elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits quant à sa situation de couple et à l'âge jusqu'auquel elle a vécu dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00114_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20737_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
R. 40-23 à R. 40-34 du même code sont au nombre des traitements visés à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01745_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20750_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01163_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code, applicable au présent litige : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01090_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B à quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture en audience publique ou de notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile (article 1er), a annulé la décision du 12 février
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 1 sur 398