CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

15 décembre 2022

condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.

Page 1 sur 12

Suivant →

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02685_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

du 28 septembre 2020 dont l’article premier, qui modifie l’article R. 6152-15 du code de la santé publique, et l’article 7, qui reclasse les praticiens hospitaliers en poste au sein de la nouvelle grille

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

1 août 2023

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

20 mai 2025

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

10 septembre 2025

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

3ème Chambre

DCA_20VE02386_20220331

31 mars 2022

Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions des articles 1183 et 1184 du code civil ; la résolution de la vente était expressément prévue au contrat ; il y a eu anéantissement rétroactif

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

5 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

22 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (). "

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

31 mars 2023

L. 1110-1, L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02621_20230327

27 mars 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : 16.

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00791_20220929

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la santé publique ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice

Juge des référés

DCA_24TL02672_20250211

11 février 2025

-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Les Pastourettes Immobilier la somme de 1 000 euros au titre de l'article

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01715_20260428

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

13 octobre 2023

à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01545_20240513

13 mai 2024

dans ses démarches avec la préfecture en violation de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît

3ème chambre

DCA_23PA01500_20240305

5 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02512_20260326

26 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 91-

2ème chambre

DCA_23TL00479_20250715

15 juillet 2025

A soit condamné au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au titre du recours abusif en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise