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2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

20 mai 2025

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Source officielle

2ème chambre

DCA_24PA04707_20260325

25 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

10 septembre 2025

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

8ème chambre

DCA_20PA02448_20220926

26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

5 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02621_20230327

27 mars 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : 16.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (). "

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04505_20240322

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

5 mars 2025

Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret

9ème Chambre

DCA_21PA04842_20221028

28 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Juge des référés

DCA_24TL02672_20250211

11 février 2025

au terrain d'assiette du projet ont été cristallisées pour une période de cinq ans en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme à compter de la délivrance d'une décision de non-opposition

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

21 octobre 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01545_20240513

13 mai 2024

dans ses démarches avec la préfecture en violation de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît

9ème Chambre

DCA_21PA05071_20221212

12 décembre 2022

C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

13 octobre 2023

à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

21 octobre 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

3ème chambre

DCA_20PA02300_20220420

20 avril 2022

médical et professionnel, et méconnu les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 26 de la loi du 13 juillet 1983.

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

19 novembre 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02309_20240111

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités