Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 2 terdecies A à l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer

117 quater du code général des impôts qui lui a été réclamé au titre de l'année 2017.

Il demande le maintien de l'imposition des revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

74 de l'annexe III au code général des impôts. 6.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Il soutient que : - il est fondé à obtenir la restitution des impositions en litige conformément à l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts dès lors qu'il apporte la preuve d'avoir

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

pour des montants réduits, au sens du d du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts.

119 ter du code général des impôts ; - il ressort des débats parlementaires que l’insertion au a du 2 de l’article 119 ter du code général des impôts des termes « siège de direction effective » découle

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Elle a ainsi taxé ces sommes, initialement taxées comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, comme des dividendes officiels éligibles à l'abattement

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur

à l'article 298 septies du code général des impôts.

des articles 206 et 239 du code général des impôts.