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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02435_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ;
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03323_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes d'état-civil frauduleux, il ne justifiait pas de son état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02043_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) B... et M. A...
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03830_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03657_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile (). " Aux termes de l'article L. 561-3 du même code : " La réunification familiale
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00599_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dès lors la situation de Mme C... ne pouvait se voir appliquer ni les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 822-20 du code général de la fonction
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officiellePage 1 sur 4