Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du droit à déduction dès lors que ni les articles 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et 271 du code général des impôts, ni les commentaires des paragraphes n° 30 et n° 40 des commentaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat (…) affectés aux besoins de la circulation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
également la liste en vertu de l’article LP. 112-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
prévues aux articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03507_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03529_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R. 114
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03480_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03510_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03515_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA00030_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
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