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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, la condition posée au 2° de cet article ne peut être regardée comme satisfaite et il n'y a donc pas lieu de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 novembre 2017 et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros (article 2), a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3) et a rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle ne remplit donc pas l’une des conditions prévues par les dispositions précédemment citées de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
368 du code pénal espagnol.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02309_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L'article L. 111-1 du même code dispose : " Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; / 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 101-2-1 de ce code dispose que : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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