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2 résultats pour « Article 110.11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des articles USB 11.10, 11.11 et 11.12 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Ils soutiennent que : -leur requête est recevable ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des articles USB 11.10, 11.11 et 11.12 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle