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7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02134_20220707

7 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01568_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

d'art, de collection ou d'antiquité " au taux de 4,5 % ou 6 %, selon la période, relevant du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts, ce qui ne lui a pas permis de savoir quelle imposition

Source officielle

5ème Chambre

DCA_24PA01836_20251201

1 décembre 2025

sur les sociétés de 15 %, prévu à l’article 219 bis du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

5 juin 2025

du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00687_20231228

28 décembre 2023

hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00693_20231228

28 décembre 2023

les hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

26 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1ère Chambre

DCA_21VE00290_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04814_20220419

19 avril 2022

et des libertés fondamentales ; - l'interprétation du fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts rendue par les premiers juges méconnaît les

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

21 juillet 2022

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts ; - l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01787_20220915

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre

DCA_23PA05055_20250521

21 mai 2025

Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du décret n° 52-804 du 30 juin 1952, codifié à l'article 115 ter du code général des impôts par le décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 : " () Ces accords

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

13 avril 2023

Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

28 avril 2022

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

1ère Chambre

DCA_24VE00297_20260312

12 mars 2026

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article 792-0-bis du code général des impôts : " I. ' 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01583_20250207

7 février 2025

1010 du code général des impôts fixent le tarif de la taxe en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02799_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement : " La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyde de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

10 décembre 2025

Il a été assujetti au régime des très petites entreprises prévu à l’article LP. 368-3 du code des impôts de la Polynésie française. M.

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

10 mai 2023

1737 du code général des impôts.