à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles US 1, US 2, US 3, US 7, US 10, US 11, US 12 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Martin-Les Belleville

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif du 3 mars 2022 ; 2°) d’annuler les décisions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l’article

C A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1983 et par l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et en ce qu'elle a subi des faits graves de harcèlement moral, en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;

en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération a été prise en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant

Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " I. - Les établissements peuvent recruter des

de l'intérieur de prendre un arrêté la plaçant en arrêt de maladie imputable au service ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L

D’autre part, aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

Publique-Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la ville de Strasbourg la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.