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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 ; - le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 ; - le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
CNAC prévu au second alinéa de l'article L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement en date du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision d'homologation, ce jugement étant confirmé par l'arrêt de la Cour n° 21PA06289 du 10 mars 2022.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
2 février 2023
méconnaît l'article 16.1 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ainsi que le droit communautaire ; - il est porté atteinte à la liberté du commerce et de
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
F..., représentés par Me Demaret, demandent au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 1601 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article 1519 F du même code dispose, dans sa version applicable, que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies de ce code " s'applique aux centrales
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
et sociales et que ses salariés sont régulièrement déclarés " et indique, en page 8, que la société requérante " n'a pas, comme le prévoit l'article L 8222-1 du code du travail formellement vérifié la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B a commencé à ressentir les effets nocifs de l'infection nosocomiale qui se sont notamment manifestés sous la forme d'un état fiévreux et d'un écoulement cicatriciel anormal, comme point de départ de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Cette mise en demeure doit dans ces circonstances être regardée comme un mémoire de réclamation au sens des dispositions de l'article 16.1 du cahier des clauses administratives particulières. 9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans le silence du marché, les prix sont considérés comme fermes. (…) ».
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