Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B et au ministre des armées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au cours de l'entretien préalable du 19 juin 2020, ne pas avoir porté son gilet pare-balles lors de sa mission de convoyeur, lorsqu'il a occupé très occasionnellement la place de conducteur dans le fourgon
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02526_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Interpellé lors d'un contrôle routier pour des faits de transport d'arme de catégorie B et de défaut de permis de conduire, le préfet des Yvelines lui a, par deux arrêtés distincts du 3 octobre 2023, d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02434_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sans incapacité, de violence commise en réunion sans incapacité, de dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et de violence avec usage ou menace d’une arme
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - le principe du contradictoire et d'égalité des armes, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi
Source officielle