Par un arrêt n° 18VE02848 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et remis à la charge de

Par un arrêt n° 18VE02849 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et remis à la charge de

En ce qui concerne la valeur d’inscription à l’actif de l’immeuble litigieux retenue par le jugement attaqué : 3.

La mise en recouvrement des droits supplémentaires et des intérêts de retard a été effectuée auprès de la SARL Financière Mazet qui relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon

La société Sidel Holding, société mère du groupe seule redevable de l'imposition sur les sociétés, relève appel du jugement du 20 février 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté

Il résulte des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'affaire a été appelée à l'audience publique du 31 mars 2022 et que les conclusions du rapporteur public ont

et la société Ygos 1, à qui l'un des permis a été transféré, est illégale dès lors que l'ordonnance du 7 juin 2019 du juge-commissaire autorisant cette vente a été prise en méconnaissance des dispositions

La SAS La Ligne Média, venant aux droits de la SAS Espace Urbain, relève appel du jugement du 5 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de décharge des impositions

Elle relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement des requêtes de M. C.

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement des requêtes de M. C.

Elle relève appel du jugement du 31 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur l'impôt sur les sociétés : 2.

En ce qui concerne les dépenses relatives à l'actif immobilisé : 15. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

La SCI Le Parc Condéen fait appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Par un jugement n° 2203089 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions.

Par la présente requête, la SAS Sames Kremlin relève appel du jugement du 26 octobre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts

le juge judiciaire ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 février 2017.

En ce qu'ils emportent rejet de ces demandes, elle relève régulièrement appel des jugements n° 1812789 et n° 1910220 rendus par cette juridiction. 2.