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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les arguments soulevés concernant son incompétence, en particulier sur l'appartenance des biens en cause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 2111-7 du même code : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements,
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les arguments soulevés concernant son incompétence, en particulier sur l'appartenance des biens en cause
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Toutefois, Mme C peut justifier par tout moyen de ce que ses " chiens loups " appartiennent à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D’autre part, avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, l'appartenance au domaine public d'un bien appartenant à une personne publique était, avant la date d'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf si
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort des termes mêmes du point 6 du jugement attaqué que le tribunal s’est expressément prononcé sur l’appartenance au domaine public de la parcelle en litige.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
commune de Lassay-sur-Croisne du 11 décembre 2018 portant alignement de la voie communale n° 7 et de la décision implicite de rejet par laquelle le maire a refusé d'acquérir une bande de terrain leur appartenant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... ; la délibération du 15 décembre 2020 dont se prévaut l’appelant ne constitue pas un titre de propriété de nature à établir l’appartenance de cette parcelle au domaine public ; - il y a lieu de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à la commune, et l'achat d'une partie de la parcelle ZC 7b, appartenant aux consorts C.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
G... du 12 octobre 2020 tendant à la restitution de biens appartenant à la commune. Le moyen tiré de son incompétence pour statuer sur cette demande doit ainsi être écarté.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du litige, dès lors que la société SNCF Réseau n'établit pas que la parcelle occupée appartenait au domaine public ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de constater l’appartenance au domaine privé depuis plus de trente ans de la parcelle cadastrée n° 439 située Chemin de halage du canal de Roubaix à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04740_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La décision attaquée mentionne que la communauté de communes de Luys en Béarn est propriétaire de la " moitié sud " de ce ruisseau et il n'est pas contesté par le requérant que, les deux rives appartenant
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Lassay-sur-Croisne du 11 décembre 2018 portant alignement de la voie communale n° 7, d’annuler la décision implicite par laquelle ce maire a refusé d’acquérir une bande de terrain d’une superficie de 221 m² leur appartenant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
propriété privée, sa seule présence et son affectation ne suffisent pas à considérer que le terrain d'assiette est affecté au service public de l'électricité et ne peut pas être déclassé ; - il appartenait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte de l'instruction que les parcelles exploitées depuis 2001 en poney-club par la société EQ Invest sur l'île des Impressionnistes, dont il n'est pas contesté qu'elles appartenaient avant cette
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que ce bien appartenait au domaine privé de la commune ne peut donc qu'être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Jacquemet et, d'autre part, l'échange de cette parcelle avec une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 310 appartenant à ce dernier. Résidant au bout de cette rue en impasse, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
saisir son conseil municipal afin d'abroger la délibération du 21 août 2012 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section AL n° 19, 20, 250 et 251 lui appartenant
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