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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, pour une durée de 45 ans, à raison d'un stockage annuel moyen d'environ 42 000 tonnes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n’est en outre pas illimité dans le temps.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01772_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
mais à l'indemnisation des congés annuels non pris.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle précise que le complément indemnitaire annuel n’a pas pu être attribué à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00706_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A un complément indemnitaire annuel nul au titre de l'année 2017 et a enjoint à cette ARS d'examiner la valeur du complément indemnitaire annuel attribué à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
25 février 2025
prévus par le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et d'une moyenne annuelle de 8 jours fériés correspondant à des jours ouvrés. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B au titre de son crédit annuel d'heures ARTT en l'évaluant à la somme de 510 euros. En ce qui concerne les congés annuels : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01949_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
C une compensation financière correspondant à 21,5 jours de congés annuels, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de versement d'une indemnité compensatrice au titre de congés annuels non pris
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l’article 1.1 de cette même circulaire : « Pour bénéficier de cette aide annuelle [allocation spécifique d’aide annuelle], l’étudiant doit remplir les conditions de diplômes, d’études, de
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02245_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa réclamation ainsi que la décharge des impositions mises en recouvrement le 31 mai 2019 et de prononcer la décharge de la taxe annuelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00187_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A a sollicité le versement d'un complément indemnitaire annuel au maire de la commune, qui n'a donné aucune suite à cette demande. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La ériode minimale de congé annuel ayé ne eut être rem lacée ar une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02274_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2 et 4 de son jugement, dans la limite de quatre semaines de congés payés annuels au titre de chacune de ces années.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
pour les agents soumis à l'annualisation du temps de travail, le SDIS ne permet pas de s'assurer que ces agents respecteront la durée légale annuelle du travail ; * le tribunal ne pouvait retenir que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur le refus du CHU Grenoble-Alpes d'allouer des montants additionnels au titre des congés annuels non pris : 4.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'entretien professionnel annuel.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le droit au report des congés annuels non exercé pour motif de maladie n’est pas illimité dans le temps.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
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